DEEE : le décret d’application est entré en vigueur le 23 août 2014
2014-08-28
[2014-08-23] Le décret transposant en droit français la directive 2012/19/UE sur les “Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques” (“DEEE”, ou “WEEE” en anglais) a été publié au Journal Officiel de la République Française du 22 août 2014. Le texte avait été adopté au niveau européen le 4 juillet 2012, et devait