janvier 9, 2015

Canada : modification de loi affectant les dispositifs médicaux

[2014-11-06] La “Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses”, dite “Loi de Vanessa“, est entrée en vigueur le 6 novembre 2014. Elle modifie la “Loi sur les aliments et les drogues” (titre complet : “Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques”), qui couvre les différents

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