Canada : nouveau formulaire pour les demandes d’homologation des DM de classe II

[2015-08-17] Santé Canada a publié le 17 août 2015 un nouveau formulaire pour les demandes d’homologation des dispositifs de classe II (selon la réglementation canadienne). On notera, en page 6, la nouvelle obligation de fournir le “matériel d’étiquetage” en pièce jointe à ce formulaire.

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