FDA : modification de la définition d’un dispositif sur mesure

[2016-10-12] La FDA (Food and Drug Administration américaine) a publié le 12 octobre 2016 une modification (applicable immédiatement) concernant la définition d’un dispositif sur mesure. En effet, il est apparu que certains fabricants utilisaient abusivement la dénomination “dispositif sur mesure” pour échapper aux exigences de soumission d’un dossier 510(k) ou d’un “Pre-Market Approval” (PMA). Le document de 2 pages est également disponible au format .pdf.

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