Commission européenne : des normes harmonisées pour un meilleur fonctionnement du marché unique
[2018-11-22] La Commission européenne a adressé le 22 novembre 2018 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une communication de 8 pages dont le titre est : “Normes harmonisées : renforcer la transparence et la sécurité juridique pour un marché unique pleinement opérationnel” Ce document