[2019-11-04] Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a annoncé fin octobre 2019 qu’il mettait en place une plateforme pour le dépôt des dossiers de remboursement des dispositifs médicaux et des prestations, qui doit être opérationnelle dès le 1er janvier 2020, dans le but de permettre un dépôt 100%
[2019-09-16] Dans un arrêté paru le 16 octobre 2019 au Journal Officiel (Arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé), le Ministère de la Solidarité et de la Santé apporte
[2019-05-06] La société B. Braun Medical avait demandé l’inscription de dispositifs destinés au traitement de la resténose clinique intra-stent sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). En novembre 2017, cette demande avait été rejetée, car les comparateurs utilisés pour évaluer le service attendu, jugé suffisant par la CNEDiMTS,
[2019-08-26] Après le décret du 11 juin 2019 (voir notre premier article) et l’arrêté du 24 juin 2019 (voir notre second article), un troisième arrêté (du 26 août 2019) a été publié le 29 août 2019, parachevant les conditions du remboursement des produits inscrits à la “Liste des Produits et
[2019-06-27] Dans notre précédent article du 12 juin 2019, nous indiquions qu’un code d’identification individuel serait désormais requis pour qu’un produit, inscrit sous forme de description générique, puisse être pris en charge par l’assurance maladie. Dans l’arrêté du 24 juin 2019 (publié au J.O. du 27 juin 2019), la liste
[2019-06-12] La Haute Autorité de Santé est l’instance de décision pour l’inscription des produits et prestations en vue du remboursement par l’assurance maladie. Dans le cas d’inscription par description générique des produits et prestations, un code d’identification individuel sera désormais requis pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance